Résumé en 20 points des nouvelles obligations des locataires et des propriétaires Ces mesures ne s’appliquent qu’au parc locatif privé. A RETENIR Mise à jour du 11/01/2017: deux mesures phares de la loi ALUR n’ont pas été appliquées: L’encadrement des loyers par les loyers de référence n’est pas appliqué à 28 agglomérations mais limité à Paris…
DétailsLa gestion locative fait l’objet d’un mandat de gestion. Le mandataire sera donc chargé de veiller aux intérêts du mandant. Pour ce faire, un contrat de mandat de gestion sera établi entre les deux parties. Dans le cadre de la gestion locative, le mandat est obligatoire et réglementé par la loi Hoguet (n°70-9) du 2 janvier 1970. Dans le…
DétailsLes copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers…
DétailsLe syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété. A RETENIR Délais de réalisation de la fiche synthétique…
DétailsQu’est-ce que le fonds de travaux obligatoire d’une copropriété (Loi Alur)? Le 1er janvier 2017 marque l’entrée en vigueur d’une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire. En quelques mots, les copropriétaires concernés vont devoir verser des provisions supplémentaires pour doter ce fonds…
DétailsLe Diagnostic Technique Global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux. Les immeubles concernés sont ceux qui sont à destination partielle ou totale d’habitation : de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une…
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You have been in Real Estate for over 30 years : is this the CAREER you dreamed of ? Yes, because I come from a family of PROPERTY MANAGERS and I always had a lot of respect for my parents’ profession. My father introduced me very early to the difficulties of this activity and helped me…
DétailsVous êtes dans l’immobilier depuis plus de 30 ans : est-ce LE METIER dont vous rêviez ? Oui, parce que je suis d’une famille d’ADMINISTREURS de BIENS et que j’ai toujours eu beaucoup de respect pour le métier de mes parents. Mon père m’a initié très tôt aux difficultés de cette activité et m’a fait comprendre ce…
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