Immatriculation de la copropriété (article 133 loi EC modif art. 53 de la loi Alur)

Les copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers…

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Fiche synthétique de Copropriété

  Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.   A RETENIR                                                                Délais de réalisation de la fiche synthétique…

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Copropriété: Fonds de travaux obligatoire

Qu’est-ce que le fonds de travaux obligatoire d’une copropriété  (Loi Alur)? Le 1er janvier 2017 marque l’entrée en vigueur d’une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire. En quelques mots, les copropriétaires concernés vont devoir verser des provisions supplémentaires pour doter ce fonds…

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