Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs !

Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception de ceux causés par la vétusté ou la force majeure. Tous les autres…

Pourquoi vous avez intérêt à confier la vente de votre bien en mandat exclusif!

RAPPEL SUR LE MANDAT EXCLUSIF Comme son nom l’indique, un mandat exclusif consiste pour le client à confier l’exclusivité de la vente d’un bien immobilier à un seul agent ou une seule agence. Cet agent ou cette agence s’engage en retour à accomplir un certain nombre d’actions spécifiques indiquées au mandat pour vendre le bien rapidement…

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent…

Réduire son impôt sur le revenu grâce à la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. Il confère une importante réduction d’impôt sur le revenu au contribuable français achetant un logement neuf en vue de le louer durant une certaine période. La Loi Pinel vient remplacer l’ancienne loi Duflot en apportant d’avantage de souplesse à celle-ci. En effet vous pourrez bénéficier…

Location saisonnière : réglementation

Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique sur le plan juridique, plus souple que les locations nues. Les règles à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme. Définition Les locations saisonnières désignent les locations louées pour les vacances. Elle peuvent être conclues directement de…

Loi ALUR sur la Gestion Locative en 20 points

Résumé en 20 points des nouvelles obligations des locataires et des propriétaires Ces mesures ne s’appliquent qu’au parc locatif privé. A RETENIR  Mise à jour du 11/01/2017: deux mesures phares de la loi ALUR n’ont pas été appliquées: L’encadrement des loyers par les loyers de référence n’est pas appliqué à 28 agglomérations mais limité à Paris…

Qu’est-ce que la Gestion Locative?

La gestion locative fait l’objet d’un mandat de gestion. Le mandataire sera donc chargé de veiller aux intérêts du mandant. Pour ce faire, un contrat de mandat de gestion sera établi entre les deux parties. Dans le cadre de la gestion locative, le mandat est obligatoire et réglementé par la loi Hoguet (n°70-9) du 2 janvier 1970. Dans le…

Immatriculation de la copropriété (article 133 loi EC modif art. 53 de la loi Alur)

Les copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers…

Fiche synthétique de Copropriété

  Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.   A RETENIR                                                                Délais de réalisation de la fiche synthétique…