Réduire son impôt sur le revenu grâce à la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf. Il confère une importante réduction d’impôt sur le revenu au contribuable français achetant un logement neuf en vue de le louer durant une certaine période. La Loi Pinel vient remplacer l’ancienne loi Duflot en apportant d’avantage de souplesse à celle-ci. En effet vous pourrez bénéficier…

Location saisonnière : réglementation

Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique sur le plan juridique, plus souple que les locations nues. Les règles à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme. Définition Les locations saisonnières désignent les locations louées pour les vacances. Elle peuvent être conclues directement de…

Loi ALUR sur la Gestion Locative en 20 points

Résumé en 20 points des nouvelles obligations des locataires et des propriétaires Ces mesures ne s’appliquent qu’au parc locatif privé. A RETENIR  Mise à jour du 11/01/2017: deux mesures phares de la loi ALUR n’ont pas été appliquées: L’encadrement des loyers par les loyers de référence n’est pas appliqué à 28 agglomérations mais limité à Paris…

Qu’est-ce que la Gestion Locative?

La gestion locative fait l’objet d’un mandat de gestion. Le mandataire sera donc chargé de veiller aux intérêts du mandant. Pour ce faire, un contrat de mandat de gestion sera établi entre les deux parties. Dans le cadre de la gestion locative, le mandat est obligatoire et réglementé par la loi Hoguet (n°70-9) du 2 janvier 1970. Dans le…

Immatriculation de la copropriété (article 133 loi EC modif art. 53 de la loi Alur)

Les copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national d’immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers…

Fiche synthétique de Copropriété

  Le syndic est tenu de réaliser une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.   A RETENIR                                                                Délais de réalisation de la fiche synthétique…

Copropriété: Fonds de travaux obligatoire

Qu’est-ce que le fonds de travaux obligatoire d’une copropriété  (Loi Alur)? Le 1er janvier 2017 marque l’entrée en vigueur d’une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire. En quelques mots, les copropriétaires concernés vont devoir verser des provisions supplémentaires pour doter ce fonds…

Copropriété: le Diagnostic Technique Global (DTG)

Le Diagnostic Technique Global (DTG) permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.   Les immeubles concernés sont ceux qui sont à destination partielle ou totale d’habitation : de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une…